Baux commerciaux : ce que change la loi Pinel

Baux commerciaux : ce que change la loi Pinel

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La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adoptée le 5 juin 2014. Elle modifie le statut des baux commerciaux. En attendant les nombreux décrets d’application, en voici les points-clés.

La loi Pinel étend le statut des baux commerciaux à tous les locataires et bailleurs, indépendamment de tout critère de nationalité, et vient préciser, en la définissant, que la convention d’occupation précaire en est ­exclue.

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